Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

La CD’APH a été créée par la loi du 11 février 2005.
Elle succède ainsi à la CDES et à la COTOREP depuis le 1er janvier 2006 et siège au sein des MDPH. Elle prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapés, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation.